Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Préambule

 

L’Entreprise Stéphanie Robert, immatriculée sous le numéro de SIRET 900 089 442 00017 dont le siège social est situé au 78 allée des Bilimbis 97432 Ravine des Cabris propose des prestations de services dans le domaine de l’aménagement et de la décoration d’intérieur. Les conditions générales de vente et d’utilisation (ci après les « CGV ») sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de toutes les prestations de services proposés par Stéphanie Robert. Elles ont été élaborée le 1er juin 2021.

Les présentes CGV pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées au devis.

 

Champs d’application

 

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles Stéphanie Robert fournit ses services à ses Clients Particuliers et Professionnels. Elles s’appliquent à tous les services fournis par Stéphanie Robert; quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont consultables sur  le site internet de Stéphanie Robert ( www.stephanie-robert.re) et sont communiquées par mail à tous les clients qui en feront la demande. 

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de Commande.Toute Commande implique l’acceptation des CGV. Tout Client de Stéphanie Robert reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Stéphanie Robert. Toute signature d’un devis de Stéphanie Robert vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis. Les éventuelles conditions particulières devront être précisées au moment de la Commande et mentionnées dans le devis, à défaut, elles ne seront pas opposables.

Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Stéphanie Robert.Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la Commande.

 

Définitions

 

Les termes listés ci-après et employés au sein des CGV répondent à la définition suivante:

• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande par contact direct, par mail ou via le formulaire de contact du Site Internet ;

• « Commande » désigne toute Commande passée par le client, en vue de bénéficier des Services du Prestataire ;

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site ;

• « Entreprise » désigne la micro-entreprise Stéphanie Robert;

• « Livrable » désigne le produit des prestations que l’Entreprise s’est engagée à livrer au Client.

• « Particulier » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

• « Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

• « Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Clients par Stéphanie Robert ;

• « Site » désigne le Site internet de Stéphanie Robert, c’est-à-dire www.stephanie-robert.re ;

• « Prestataire » désigne le prestataire de service Stéphanie Robert;

• « Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site internet ou des Pages Facebook et Instagram de l’Entreprise Stéphanie Robert.

 

Prestations de services et tarification

 

Les prestations

L’Entreprise propose des prestations de conseils, de conception de projet de décoration et d’aménagement d’intérieur, de home staging, d’accompagnement à la réalisation des projets ( recherche de devis, shopping, suivi des travaux, mise en place de la décoration … ), de valorisation immobilière, d’élaboration de plans techniques, de design sur mesure, de projection 3D …

Cette liste n’est pas exhaustive et l’Entreprise se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire; le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Les prestations sont décrites sur le site de manière à présenter leurs caractéristiques générales mais celles-ci peuvent être modifiées ainsi la prestation commandée ne comprendra que les services détaillés dans le devis.

L’Entreprise intervient uniquement suite à une demande du Client.

Certaines prestations proposées peuvent être effectuées à distance. Les modalités de la prestation ( la date, le lieu d’exécution, la remise des documents ….) sont convenus au préalable d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

 

Conseils

Les prestations de conseils nécessite une prise de rendez-vous au préalable. Ce rendez-vous peut-être sous forme de visite sur le lieu pour lequel le Client souhaite être conseillé mais peut aussi se faire à distance (par téléphone ou en visio). Ce rendez-vous  est défini à l’avance entre l’Entreprise et le Client.

 

Visite Conseils

Les déplacements sur les secteurs du Tampon, Saint-Pierre, Saint-Louis, Entre-Deux, Etang-Salé, Les Avirons, Saint-Leu sont inclus dans le tarif. Pour les autres secteurs il faudra ajouter les frais de déplacements suivants:

Ouest et Sud Sauvage: + 25€ de frais de déplacement

Nord et Est: + 45€ frais de déplacement

Pour les déplacements hors département, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, et établi sur devis lors de la Commande de prestations.

 

Accompagnement

Les prestations d’accompagnement à la réalisation de projet de décoration et d’aménagement d’intérieur consiste à accompagner le Client dans la réalisation de son projet ( recherche de devis, mise en relation avec des artisans, shopping, mise en place de la décoration…). L’Entreprise peut mettre le Client en relation avec des artisans mais le choix de celui-ci revient au Client, et le contrat d’exécution des travaux est signé par le Client directement et librement avec le ou les artisans qu’il aura choisi après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. L'estimation partielle ou définitive des travaux doit se faire par un professionnel du bâtiment, celui-ci se portera garant de la véracité du chiffrage par rapport à la réalisation. Le devis de réalisation des travaux est donc élaboré directement par l’artisan qui aura été choisi par le Client.

La prestation d’accompagnement facturée par l’Entreprise Stéphanie Robert ne consiste en aucun cas en la réalisation des travaux eux-mêmes.

 

Liste shopping

La prestation « Liste shopping » proposée par le Prestataire est un document qui liste le mobilier, les accessoires et les matériaux ( exemple carrelage, parquet, luminaire, canapé …) nécessaire à la réalisation du projet de décoration et/ou d’aménagement du Client; le fournisseur du produit ainsi que le prix constaté. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.   

 

Projection 3D

La prestation de projection 3D consiste à modéliser un projet déjà clairement établi par le Client et à lui remettre des rendus sous forme de photos ou de videos.

En aucun cas le Client ne peut demander de modification de la modélisation lorsque celle-ci a été établie après validation par le Client. Cette validation prendra la forme d’un récapitulatif de la demande que le client devra approuvé avec mention « Bon pour accord ». 

Dans le cas où le Client ne sait pas exactement ce qu’il veut ou projette de faire des modifications intermédiaires, il doit choisir la prestation correspondante qui est celle d’une conception de projet avec étude, avant-projet, modification et projet final.

Toute modification réclamée par le Client après la validation de sa modélisation fera l’objet d’un nouveau devis.

    

Livrable

De façon générale, l’Entreprise fournit à son Client les livrables sous forme digitale. Le Client peut demander une version papier mais dans ce cas il sera redevable des frais de dossier qui peuvent varier de 20€ à 200€ selon le nombre de pages  du dossier, le type de documents à imprimer, ….

 

Bons cadeaux

Les bons cadeaux ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur édition.

Les bons cadeaux sont selon la demande du Client, soit transmis par voie informatique, soit récupéré en main propre, soit transmis par voie postale ( frais d’envoi en sus ). L’Entreprise se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte email donné par le Client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. En effet, l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communication).

 

Tarification

 

Devis préalable

Les prestations seront facturées selon un devis qui sera préalablement établi par le Prestataire. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations commandées, leur quantité, les délais estimatifs de réalisation, les modalités de réalisation et de livraison, le prix des prestations ainsi que les modalités de paiement. La réalisation du devis est gratuite cependant l’Entreprise se réserve le droit de faire payer ses devis en cas de demande abusive du Client (récurrence de la demande sans qu’aucun d’entre eux n’ait été conclu par un accord). 

Le devis qui sera présenté au Client sera valable 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. 

 

Prix

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.Les tarifs des prestations; indiqués en euros sont réputés hors taxes et non soumise à la TVA selon l’article 293b du CGI, sauf mention contraire dans le cas où le Prestataire deviendrait redevable de la TVA ou effectuerait des achats pour le compte du Client. Le cas échéant, le Client sera redevable de la TVA appliquée sur les prestations ou sur les produits achetés par le Prestataire pour son compte. Le Client s’engage à s’acquitter du montant de ces achats, avant qu’ils ne soient effectués par le Prestataire qui se réserve le droit de facturer ce service au Client.                                   

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la Commande.  

L’Entreprise pourra faire bénéficier à son Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, ou selon les conditions fixées par l’Entreprise dans le cadre d’offres commerciales ponctuelles , saisonnières …

En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

En aucun cas le Client ne pourra demander à l’Entreprise d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans le devis qu’il a signé. 

En aucun cas le client ne pourra demander à l’Entreprise de lui remettre un livrable non prévu dans le devis.

Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.

 

Validation de Commande, délais et modalités de paiement

 

Commande

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après la validation du devis c’est-à-dire à partir du moment où celui-ci aura été approuvé de la mention « Bon pour accord », signé, daté et retourné.

Toute validation de Commande, par la signature du devis avec mention « Bon pour accord », implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. Le Client garantit à l’Entreprise qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

La signature unique d’un Client sur un devis a une valeur contractuelle, mais engage l’Entreprise uniquement si le devis lui a été transmis avant la fin du délai de validité inscrit sur celui-ci.

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison, en cas d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non paiement. L’Entreprise se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige ou une médiation serait en cours, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Modalités de paiement

En fonction de la nature la prestation, l’Entreprise peut exiger le paiement selon un échéancier, le paiement de l’intégralité du prix lors de la signature du devis ou lors de la visite conseils ou encore de la réception de la facture.

Le paiement des prestations pour Particuliers et Professionnels se fera donc selon les conditions mentionnées dans le devis. 

Le paiement pourra se faire par :

• Espèces

• Chèque bancaire

• Virement bancaire

Les paiements par chèque se feront à l’ordre de Stéphanie Robert et seront envoyés à l’adresse suivante: 78 allée des Bilimbis 97432 Ravine des Cabris ou remis en main propre. L'Entreprise pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d'identité du Client, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.

Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées seront envoyées aux Clients qui choisissent ce type de paiement.

Le traitement de la prestation ne se fera qu’une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’Entreprise Robert Stéphanie dans le cas de paiement par virement ou par chèque. 

Après paiement d’un acompte ou du total de la prestation, une facture sera établie par l’Entreprise à destination du client.

 

Défaut de paiement

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture ou sur le devis signé, le Client Professionnel devra verser à l’Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture ou le devis signé, le Client Particulier devra verser à l’Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, l’Entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Dans le cas où le Prestataire peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard et des sommes dues par le Client à l’Entreprise au titre de l’achat de Services proposés par celle-ci.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Particulier, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de retard de paiement ou de non-paiement.

 

Délais

L’Entreprise s'engage à faire de son mieux pour fournir les prestations dans les délais précisés dans le devis ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommage et intérêts.

 

Réalisation des prestations

 

 Engagement

La prestation de services commandée sera assurée par : l’Entreprise Stéphanie Robert.

L’Entreprise garantit au Client la bonne exécution des prestations qu’il a commandées, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de sa profession.

Le Prestataire s’engage à:

• Exécuter les prestations commandées avec diligence et conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du Prestataire; et à valider les propositions faites par le prestataire indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entrainera l’incapacité du prestataire à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du Client entrainera une nouvelle facturation que le Prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui, devra être signé, avant toute exécution. 

• Prévenir le Client en cas de problème affectant la bonne exécution des prestations, le respect des délais … 

• Faire part au Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations.  

Le Client s’engage à :

• Mettre à disposition de l’Entreprise, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

• A verser à l’Entreprise le montant indiqué dans le devis conformément aux modalités de paiement définies précisées dans ce même devis.

• Laisser un accès suffisant à l’Entreprise aux locaux objets du projet afin qu’elle puisse réaliser la prestation commandée.         

• Prévenir le Prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service du Prestataire, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat conclu avec le Prestataire.

Il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée des documents, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation du Prestataire. 

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de l’Entreprise est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure ou de cas fortuits, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’Entreprise.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les états d’urgence sanitaire, les confinements, les barrages routiers, interruption des transports, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou  de la fourniture d’énergie ( EDF… ) …

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

Une fois le dossier final remis au Client, celui-ci ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

 

Validation client

Chaque phase de validation client est définitive. Tout changement après validation entrainera la facturation d'une nouvelle étude.

 

Livraison et fin du contrat
Le contrat de prestations prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le devis signé et à la condition que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Les livrables sont généralement transmis par voie digitale.

Après livraison, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

 

Prestation à distance

Le processus de Commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Tout Client souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par l’Entreprise. Dans le cas de prestations commandées et réalisées à distance, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la Commande à savoir le devis signé, daté, annoté de la mention « Bon pour accord » et retourné, la réception du paiement par l'organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par l’Entreprise Stéphanie Robert, des éléments fournis par le Client (photos et plans des pièces à décorer,  questionnaire dûment rempli …).

Il appartient à Stéphanie Robert, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations nécessaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par l'Entreprise de l'impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la Commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

 

Report et annulation de rendez-vous

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Report

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

 

Annulation

Si le Client souhaite annuler un rendez-vous, il devra en avertir l’Entreprise au minimum 72h à l’avance. Dans le cas contraire, il devra payer des frais d’annulation forfaitaire de 18€.

 

Réclamation

Pour toutes les Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse suivante: 78 allée des Bilimbis 97432 Ravine Des Cabris, une déclaration écrite avec accusé de réception dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, et si elle est dûment justifiée, l’Entreprise pourra  remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

      

Résiliation du contrat et droit de rétractation

 

Droit de rétractation

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la signature du devis. Pour se faire, le Client doit  faire parvenir à l’Entreprise dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 78 allée des Bilimbis 97432 Ravine des Cabris.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra les sommes déjà versées.

En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), ladite rétractation du Client entrainera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation; le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Résiliation du contrat

En cas de résiliation du contrat en cours de prestation de la part du Client, les acomptes versés seront acquis à titre de dommages et intérêts.
La résiliation par le Client du contrat, pour faute, pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés et la faute clairement établie. En cas de litige sur ce point, seul le Tribunal de commerce de Saint-Pierre de la Réunion sera compétent.                                                                            

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.                                                

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture. Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire,  il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.                                                          Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations de service non mentionnée dans le devis, de prestations ne relevant pas de ses compétences, de prestations nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, contraire à son éthique et ses valeurs ou encore non exécutable dans le délai imparti, de prestations non conformes aux normes de sécurité en vigueur, de prestations jugées irréalisables techniquement par le Prestataire et/ou l’entrepreneur.

 

Site Internet et réseaux sociaux

L’Entreprise dispose d’un Site internet, à savoir www.stephanie-robert.re

Ce site est hébergé par :                                 Wix.com Inc.

500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, 

Téléphone:   +1 415-639-9034

L’Entreprise est également présente sur Facebook (@StephanieRobertDecoratrice) et Instagram (robertstephanie_decoratrice).

L’utilisation du Site internet et des réseaux sociaux implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ainsi que les réseaux sociaux et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. 

Les Utilisateurs et visiteurs du site ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l'autorisation préalable écrite du directeur de la publication. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée à contact@stephanie-robert.re

Toutes les informations données sur le Site internet ou les réseaux sociaux le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site internet et sur les pages Facebook et Instagram ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le Site internet de Stéphanie Robert ainsi que ses pages Facebook et Instagram ont pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’Entreprise.

Aucune Commande ne peut-être passées directement via le Site internet de Stéphanie Robert ni sur les pages Facebook et Instagram.

L’Utilisateur peut en revanche entrer en contact avec l’Entreprise par le biais d’un formulaire de contact ou de la messagerie afin d’obtenir de plus amples informations ou de demander un devis.

Des espaces interactifs, possibilité de commenter les publications notamment, sont à la disposition des Utilisateurs sur les page Facebook et Instagram. L’Entreprise se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. L’Entreprise se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu non avenu, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …) et de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur. L’Entreprise se réserve également le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout message ou commentaire à caractère diffamatoire ( Ex: appréciation d’une prestation qui n’aurait jamais été commandée et par l’auteur de l’appréciation …) et de porter plainte contre l’auteur du commentaire ou du message.

 

Illustrations

L’Entreprise s’efforce de faire de son mieux pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Elle précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur son Site, sur ses pages Facebook et Instagram ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.

 

Durée de l'offre

Les offres proposées sur le Site Internet de Stéphanie Robert ou sur ses pages Facebook et Instagram régies par les présentes CGV, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne ou selon la durée de validité indiquée sur l’offre.

Les bons cadeaux ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur édition.

 

Responsabilité

L’Entreprise assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des prestations-missions qui lui sont confiées. Sa responsabilité professionnelle est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à l’Entreprise.

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, elle ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit des dommages imputables aux autres intervenants fournissant des prestations en lien avec celles fournies par l’Entreprise dans le cadre du devis qui a été signé par le Client.

L’Entreprise est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons qui seraient dues à des erreurs, omissions, inexactitudes ou à une mauvaise information de la part du Client ou de la part des prestataires extérieurs engagés par le Client, et qui, dans ce cas, n’engagent point sa responsabilité. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait également être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents en mauvais état ou peu utilisables ou d’informations fournis par le Client, en particulier si l’Entreprise a préalablement émis les réserves utiles.

En aucune circonstance, l’Entreprise ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

 

Prestation 

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de retard de livraison et le Client ne pourrait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

• Le Client ne peut pas fournir ou n’a pas fourni les éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais demandées par l’Entreprise,

• Le Client n’a pas permis un accès suffisant à l’Entreprise aux locaux objets de la  prestation,

• Le Client ne paye pas une facture de l’Entreprise dans les délais de paiement indiqués,

• L’Entreprise fait face à un cas de force majeure l’empêchant de tenir ses engagements. 

 

Mise en relation
Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire. 

Lorsque l’Entreprise fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. 

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Stéphanie Robert ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux des artisans.

Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Stéphanie Robert ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Stéphanie Robert sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

 

Prix et disponibilité des produits

Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.  

 

Droit et autorisation    

Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. L’Entreprise s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées ou frauduleuses transmises.

 

Travaux

Le Prestataire s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs porteurs, maîtrise d’œuvre ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). En cas de perçage d’une cloison fine type placo, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise. L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription du Prestataire et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale. 

L’Entreprise Stéphanie Robert n'encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l’Entreprise, et réalisées directement ou indirectement par le Client. Durant la réalisation des travaux, le Prestataire n’étant pas maître d’œuvre, il n’interviendra qu’à titre de conseil auprès du Client qui reste seul décisionnaire. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. 

 

Prestation d’accompagnement , suivi de travaux et mise en place

Lorsque le Prestataire intervient sur l’accompagnement et le suivi des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Prestataire n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, l’Entreprise Stéphanie Robert n’agit comme architecte. 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). 

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’Entreprise Stéphanie Robert recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Concernant la mise en place des éléments de décoration, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception du mobilier et des accessoires convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Entreprise Stéphanie Robert.

 

Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à l’Entreprise Stéphanie Robert et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

 

Site

L’Entreprise s’efforce de faire de son mieux afin de fournir sur le site www.stephanie-robert.re des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L’Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement à l'égard de l’Utilisateur.

Le directeur de la publication peut mettre en place des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Toutefois, celui-ci n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. De ce fait, le directeur de la publication ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu des sites, des éventuelles collectes ou transmission de données effectuées par ces sites et ainsi accessibles ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins.

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du Site Internet notamment pour une indisponibilité ou une rupture de service, qu’elle soit temporaire ou permanente, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. En outre, l’Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

Choix des produits

L’Entreprise Stéphanie Robert ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte des produits en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Par ailleurs, l’Entreprise rappelle à ses clients que les peintures appliquées aux murs peuvent avoir un rendu de teinte différent selon le type de mur, la luminosité (orientation du soleil, éclairage naturel ou artificiel) de la pièce et leur conseille de faire des essais avant d’appliquer totalement la peinture. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte appliquée au mur ne correspondrait pas exactement au résultat des rendus après impression ou visualisation écran.

 

Données personnelles

 

Collecte

Les données personnelles collectées par l’Entreprise sont nécessaires au traitement de la Commande du Client et sont destinées à l'usage interne de l’Entreprise. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Partage

Ces données pourront néanmoins être communiquées aux entreprises partenaires de Stéphanie Robert dans le cadre du traitement de la Commande (mise en relation , recherche de devis …). 

L’Entreprise s’engage à ne pas en faire commerce.

Les données pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Stéphanie Robert et l'un de ses Clients.

Par ailleurs, les données des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi

• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

• Protéger les droits de propriété de la Société.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.stephanie-robert.re et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.

 

Droit d’accès et de rectification

Conformément au  règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par courrier à l’adresse suivante: 78 allée des Bilimbis 97432 Ravine des Cabris ou par courriel à contact@stephanie-robert.re

 

Protection des données

L’Entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’Entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

 

Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Entreprise est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément l’Entreprise à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Stéphanie Robert conserve la propriété artistique et intellectuelle; pleine et entière; de ses conceptions créatives quelque soit son support (dessins, images, videos, planches tendances, plans, étude, avant-projets, projection et rendus 3D, perspectives…) ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction , de représentation et de diffusion. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Ni  la signature des devis, ni le paiement des factures par le Client ne lui donne droit quant à la propriété du travail réalisé. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du Client, le Client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

De ce fait, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction partielle ou intégrale, modification ou utilisation de ses travaux pour quelque motif que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de Stéphanie Robert est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Pour rappel, conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)

Les marques, logos, identités visuelles, charte graphique, structure du site, noms de domaines, produits, logiciels, images, représentation graphique, plans, vidéos, audios, textes ou plus généralement tous les éléments objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété intellectuelle et artistique exclusive de Stéphanie Robert. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction partielle ou intégrale, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de Stéphanie Robert est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Toute exploitation non autorisée du Site ( ou des Pages Facebook et Instagram de l’Entreprise) ou de l’un des quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Références, PUBLICITé et PROSPECTION COMMERCIALE

L’Entreprise se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière dont elle le souhaite.

Le Client autorise Stéphanie Robert; via l’acceptation de ces CGV;  à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Stéphanie Robert et des travaux prescrits par celle-ci pour la réalisation du projet de décoration et d’aménagement d’intérieur à des fins promotionnelles. Stéphanie Robert pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile,  réseaux sociaux, presse …etc.) existants et à venir. 

Stéphanie Robert s‘engage à respecter l’anonymat du client et la confidentialité du lieu.

L’Entreprise se réserve également le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre d’une commande comme référence ou dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l’Entreprise devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur celui-ci.

 

ASSURANCE

L’Entreprise supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre l’Entreprise et ses assureurs au-delà des limites et exclusions exposées dans le contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise.

L’Entreprise Stéphanie Robert est assurée auprès de la MAIF et bénéficie des garanties offertes par le contrat « ASSURANCE PROFESSIONNELLE Formule 2 » ( Responsabilité civile exploitation, Responsabilité civile professionnelle, Responsabilité civile d’occupant, Dommages aux biens mobilier, matériel, outillage, Dommages aux biens marchandise et stock, Catastrophe naturelle). Une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. 

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’Entreprise recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

Règlement des litiges 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.  

Tout litige pouvant survenir entre l’Entreprise et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’ Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. A défaut d’accord amiable, le Client aura la possibilité de saisir gratuitement l’entité de médiation dont relève le Prestataire dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire directement via son site internet ou par voie postale; à savoir : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

    http://cnpm-mediation-consommation.eu 

        27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

A défaut, les litiges pourront être portés à la connaissance des tribunaux français qui seront les seuls compétents.

 

Archivage Preuve

L’Entreprise archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les données enregistrées dans le système informatique de l’Entreprise ainsi que ceux des établissements bancaires seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre l’Entreprise et son Client.

 

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

 

Information pré-contractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles des Services ;

• Le prix des Services ;

• La date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir le Service ;

• Les informations relatives à l’identité de l’Entreprise (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La signature du devis avec mention « bon pour accord » emporte adhésion et acceptation des CGV. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.